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   Compétences

La Communauté de Communes a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A titre obligatoire

  • Aménagement de l'espace :
    - élaboration et révision d'une charte de pays,
    - élaboration et suivi des POS, PLU, cartes communales (l'instruction des permis de construire reste à la charge des communes).

  • Action de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
    - création, aménagement et entretien de zones d'activités,
    - actions liées au développement touristique, y compris l'adhésion au Syndicat du Der, en lieu et place des communes membres,
    - actions favorisant la création, l'extension, l'accueil et le maintien des activités économiques.

A titre optionnel

  • Protection et mise en valeur de l'environnement :
    - collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés,
    - étude et schéma d'assainissement des eaux usées,
    - mise en oeuvre d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) limité aux opérations de contrôle des installations,
    - démoustication
    - énergies renouvelables.

  • Politique du logement et du cadre de vie :
    - gestion du personnel technique affecté aux travaux d'intérêt communautaire
    Sont d'intérêt communautaire l'entretien,la restructuration, la rénovation et l'aménagement des bâtiments appartenant aux communes membres et des bâtiments intercommunaux, des espaces verts appartenant à la communauté de communes, de la voirie d'intérêt communautaire y compris broyage et fauchage des accotements
    N'est pas d'intérêt communautaire la gestion du personnel technique affecté aux espaces verts, au fleurissement et à l'entretien des bois appartenant aux communes membres
    - élaboration et révision des programmes locaux de l'habitat,
    - élaboration et révision d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
    Sont d'intérêt communautaire, les places publiques, les voies desservant des habitations ou reliant 2 villages, répertoriées pour chaque commune, sur un tableau annexé aux présents statuts (y compris travaux d'accompagnement) hors signalisation, déneigement, balayage et nettoiement. L'entretien des trottoirs restera à la charge des particuliers. Des fonds de concours pourront être appelés aux communes membres.

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
    Sont d'intérêt communautaire : le groupe scolaire de Saint-Remy-en-Bouzemont, le groupe scolaire comprenant les communes d'Ambrières, Landricourt et Sainte-Marie-du-Lac, la restauration scolaire à Saint-Remy-en-Bouzemont, la bibliothèque de Saint-Remy-en-Bouzemont, les activités périscolaires et extrascolaires (services d'études surveillées, halte-garderie, centre de loisirs durant les vacances)

  • Action sociale :
    - contingent d'aide sociale

A titre facultatif

- participation aux dépenses de fonctionnement des collèges et aux dépenses de fonctionnement du gymnase de Frignicourt,
- éclairage public : création, entretien et consommation,
- effacement de réseaux d'éclairage publics (hors enfouissement des réseaux de télécommunication réalisés en coordination). Des fonds de concours pourront être appelés aux communes membres,
- transports scolaires et périscolaires
- service incendie : participation au SDIS
- déploiement du service haut-débit

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